Conditions générales de vente

Le Site pattounesgourmandes.fr est la propriété de la société PATTOUNES GOURMANDES dont le siège social est situé au 6, rue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM (France) SARL au capital de 3 000 € – Immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 937957250 – N° TVA FR57 937 957 520

L'adresse email de contact est pattounesgourmandes@gmail.com et le numéro de téléphone de contact est le 03 88 47 18 70.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce clic à valeur de "signature numérique’" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

 
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le site pattounesgourmandes.fr.
 
CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
 
PREUVE DE TRANSACTION
La société PATTOUNES GOURMANDES conserve l’archivage des bons de commande et des factures.
 
INFORMATION SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées.
Pattounes Gourmandes ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Pattounes Gourmandes ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels, mais sont autant que possible fidèles aux objets vendus.
 
DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
• Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
• Les prix sont affichés en TTC, comprenant 20% de TVA.
• Les prix affichés sur le site s’entendent nets, emballage compris.
• Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles commandés, selon les tarifs cités à l’article 6 des présentes conditions de vente.
 
MODALITÉS DE LIVRAISON
Article 6-1 : Modalités de livraison
 
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (au facteur, ou à toute personne livrant le bien) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
 
L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
 
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur/livreur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
 
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur/livreur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Il est également possible, si la société Pattounes Gourmandes est prévenue lors de la passation de la commande, de venir chercher les produits commandés directement à l’adresse suivante : 6 rue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM (France).
 
PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier au 6 rue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
 
 
ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de nos services pourra être faite à l’adresse suivante : 6 rue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM (France), le cachet de la poste faisant foi, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : pattounesgourmandes@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Pattounes Gourmandes de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné la société Pattounes Gourmandes dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en état impeccable au 6 rue du Maréchal Foch 67120 Molsheim (France).
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société Pattounes Gourmandes, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge la société Pattounes Gourmandes, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
En cas de retour de colis à notre adresse pour cause d'adresse mal renseignée de la part du client ou pour cause de colis non réclamé,  la société Pattounes Gourmandes proposera la réexpédition de la commande et une participation forfaitaire aux frais de transport sera demandée au client.
 
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société, par tous moyens (lettre, email, lettre avec accusé de réception…) .
Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Pattounes Gourmandes fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours après réception du produit retourné.
 
 
LOI APPLICABLE 
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme
 
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société Pattounes Gourmandes d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Ces données ne seront pas utilisées pour des prospections commerciales.
 

LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société Pattounes Gourmandes.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Pattounes Gourmandes pour obtenir une solution amiable.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, Conditions Générales de Vente, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Pattounes Gourmandes.